Conditions générales de vente (CGV)

 

dessindart.fr est ravi de vous accueillir sur sa plateforme web et s'efforce de vous y offrir les informations les plus précises et exactes possible en concordance avec nos partenaires et vendeurs.

1. GENERALITES

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, commandes, confirmations de commandes, factures ventes et plus généralement toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d'achat du Client.

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu'après avoir reçu l'accord écrit préalable de M. Hilaire Picault.

2. COMMANDE - OFFRE

2.1 Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l'offre écrite. A défaut, elles peuvent être modifiées d'un jour à l'autre.

2.2 M. Hilaire Picault n'est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et/ou salariés que sous réserve de confirmation écrite des dits engagements.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

3.1 Si en cours d'exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.

3.2 Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à titre d'indemnité de résiliation. En outre, M. Hilaire Picault se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.

4. RESERVE DE PROPRIETE

4.1 L’artiste reste propriétaire des droits d’auteur. Toute exploitation de ces droits nécessitera l'obtention des autorisations écrites conjointes de dessindart.fr et de l'artiste.

4.2 Réserve de propriété intellectuelle.
L'intégralité des produits résultant de prestations soumises à la propriété intellectuelle restent la propriété de leur vendeurs jusqu'au règlement intégral des prestations en question.

4.3 Réserve de propriété des marchandises.
L'intégralité des marchandises faisant objet d’une transaction restent la propriété de leur vendeurs jusqu'au règlement intégral des prestations en question.

5. DELAI DE LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai que dessindart.fr puisse offrir mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

5.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. 

5.3 M. Hilaire Picault est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivant : 

  • • Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu
    • Les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client
    • Événement de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
    • Travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile
    • Non-respect des conditions d'environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance
    • Modification du fait du Client dans la masse ou la nature des prestations.

5.4 Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées sur dessindart.fr a lieu dès leur remise au transporteur par les vendeurs.

5.5 Réserves à réception : Il appartient au Client en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître "sous réserve" sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée. Il est nécessaire de transmettre par télécopie ou par mail la liste des avaries à dessindart.fr au plus tard dans les 72 heures après la livraison.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 M. Hilaire Picault et le Client s'engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, etc. auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

6.2 La gestion des commandes nécessitera certaines informations qui feront l’objet de traitements informatiques et de communication à divers organismes. En validant une commande, le Client accepte ces traitements et donne les autorisations nécessaires et suffisantes à dessindart.fr pour diffuser les informations. 

6.3 Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou exiger leur retrait de notre base de données en nous envoyant un courrier électronique à info@dessindart.fr 

7. PRIX

7.1 Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

7.2 dessindart.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les prestations et les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

7.3 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement des commandes se fait soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de facture, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Dans le cas d'un règlement par chèque, ceux-ci devront être en Euros uniquement et émis par une banque domiciliée en France. L'expédition de la commande se fera à réception du chèque.

8.2 Le règlement est exigible à l'enregistrement de la commande. Des possibilités de règlements échelonnés sont négociables avec M. Hilaire Picault, mais un versement de 30% du montant global de la commande sera toujours exigé à la commande à titre d'acompte.

8.3 En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, sur la base de une fois et demie le taux d'intérêt légal sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

9. GARANTIE

10. RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de M. Hilaire Picault ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation, etc...

10.2 En tout état de cause, la responsabilité de M. Hilaire Picault, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

11. CONTESTATIONS

11.1 En cas de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier et ce, même en cas de connexité d'appel de garantie.